Droits civils et droits politiques : indépendance (Art. 7)
Art. 7 du Code civil : l'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, régis par les lois constitutionnelles et électorales.
L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte sépare deux catégories de droits. Les droits civils sont ceux de la vie ordinaire : contracter, acheter, se marier, agir en justice. Les droits politiques permettent de participer à la vie publique : voter, être élu.
L'indépendance posée ici signifie qu'une personne exerce ses droits civils même si elle n'a pas, ou n'exerce pas, de droits politiques. La perte de ces derniers n'entraîne pas par elle-même la perte des premiers.
Le texte renvoie aux lois constitutionnelles et électorales pour tout ce qui concerne l'acquisition et la conservation des droits politiques. Il ne définit pas qui est citoyen ni quelles personnes ont la jouissance des droits civils.
Quand il s'applique
- Une personne non inscrite sur une liste électorale peut acheter un logement ou signer un bail.
- Un étranger qui n'a pas le droit de vote aux élections nationales peut conclure un contrat de travail en France.
- Une personne privée de ses droits politiques par une condamnation conserve l'exercice de ses droits civils, sauf disposition contraire.
- Un citoyen qui ne vote pas par choix n'en conserve pas moins le droit de se marier ou de contracter.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne confère pas le droit de vote.
- Il ne fixe pas les conditions de nationalité ou de citoyenneté.
- Il ne règle pas la capacité des mineurs ou des adultes protégés.
- Il ne dit pas quelles peines privent des droits politiques.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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