Art. 9 Code civil

Art. 9 Code civil — Le droit au respect de la vie privée

Art. 9 du Code civil : chacun a droit au respect de sa vie privée ; le juge peut ordonner toutes mesures, même en référé, pour faire cesser une atteinte. Texte et portée.

Texte officiel Art. 9 Code civil — France

Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 9 tient en deux phrases dont la première est devenue l'un des textes les plus cités du droit français : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Ce qu'il protège n'est pas défini par le Code, et c'est volontaire : la vie privée recouvre notamment le domicile, la vie sentimentale et familiale, la santé, les convictions, l'image et le lieu où l'on se trouve. Le droit appartient à chacun, quelle que soit sa notoriété.

La seconde phrase est la partie opérationnelle et elle est souvent négligée. Le juge peut, « sans préjudice de la réparation du dommage subi », prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : le texte cite le séquestre et la saisie, la liste n'étant pas limitative. Deux enseignements en découlent. La cessation et l'indemnisation sont deux choses distinctes, cumulables. Et ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé, c'est-à-dire par une procédure rapide, ce qui est décisif quand la publication est en cours ou qu'un dispositif filme en continu.

Dans les conflits ordinaires, cet article sert surtout face à ce qui capte ou expose : une caméra de voisin orientée vers le jardin ou l'entrée d'à côté, des photographies diffusées sans accord, un enregistrement fait à l'insu de la personne, la divulgation d'informations relevant de la sphère privée. Il faut le distinguer de deux voisinages fréquents : les propos qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération relèvent du droit de la presse, et la collecte de données personnelles a son propre corps de règles. Savoir si un fait donné relève de la vie privée et quelle mesure demander suppose l'analyse d'un professionnel.

Quand il s'applique

  • Une caméra de surveillance d'un voisin filme le jardin, la porte d'entrée ou les fenêtres d'à côté
  • Des photographies prises chez soi ou en famille sont publiées sans autorisation
  • Un enregistrement d'une conversation privée est diffusé ou produit à des tiers
  • Des informations sur la santé, les revenus ou la vie sentimentale d'une personne sont divulguées
  • Un drone survole régulièrement une propriété et filme ce qui s'y passe

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne couvre pas la diffamation ni l'injure : les atteintes à l'honneur et à la considération relèvent de la loi sur la liberté de la presse, avec des délais très courts qui lui sont propres.
  • Il ne se confond pas avec la protection des données personnelles, qui obéit à une réglementation distincte et à une autorité de contrôle.
  • Il ne protège pas les biens en eux-mêmes : filmer une façade ou un terrain se discute sur le terrain de la propriété et du voisinage, non sur celui de l'intimité.
  • Tout n'est pas vie privée. Ce qui a été volontairement rendu public, ou ce qui relève de l'activité professionnelle, n'entre pas automatiquement dans le champ de ce texte.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Une caméra fixée sous l'auvent d'une maison est présentée comme surveillant l'entrée. En pratique, son champ couvre aussi la terrasse et une large part du jardin voisin, où la famille prend ses repas.

Comment le texte s'applique

Chacun a droit au respect de sa vie privée, et la seconde phrase du texte permet au juge de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l'atteinte, en référé s'il y a urgence. Le fait qui décide est le champ réellement filmé : une caméra orientée sur sa propre entrée n'est pas la même chose qu'un objectif qui couvre la terrasse d'autrui, et ce cadrage se constate simplement, en regardant l'image.

Comment les parties se sont entendues

La caméra est réorientée vers la seule entrée, un masquage numérique est appliqué à la portion voisine, et une capture de l'image obtenue est remise au voisin.

Exemple illustratif

Lors d'un repas de famille, une personne présente dit ne pas vouloir apparaître en ligne. L'un des convives publie malgré tout une photographie du groupe sur un réseau social.

Comment le texte s'applique

L'image et la vie familiale relèvent de la sphère que ce texte protège, et le droit appartient à chacun sans condition de notoriété. Le fait qui décide est l'accord : publié sans autorisation, un cliché pris dans un cadre privé quitte le cercle où il avait été pris. Le texte distingue par ailleurs deux demandes cumulables, faire cesser l'atteinte et réparer le dommage.

Comment les parties se sont entendues

La publication est retirée sous vingt-quatre heures et son auteur s'engage par écrit à demander l'accord de chacun avant toute nouvelle diffusion d'images prises en famille.

Exemple illustratif

Dans une querelle de voisinage, l'un des occupants enregistre une conversation tenue dans le hall de l'immeuble. Il fait ensuite circuler cet enregistrement auprès d'autres résidents pour appuyer sa version.

Comment le texte s'applique

Le texte protège l'intimité de la vie privée, et la diffusion d'une conversation privée y touche directement. Le fait qui décide est le caractère privé de l'échange et l'absence d'accord des personnes enregistrées, plus que le contenu de ce qui a été dit. Ce que le texte permet de demander en premier est la cessation, la réparation étant une demande distincte.

Comment les parties se sont entendues

L'enregistrement est effacé et sa suppression attestée par écrit auprès de chacune des personnes à qui il avait été transmis, tous renonçant à toute autre demande.

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Cette page reproduit le texte de l'article 9 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.

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