Présomption d'innocence et mesures du juge - Art. 9-1
L'article 9-1 du Code civil garantit la présomption d'innocence et permet au juge d'ordonner en référé des mesures pour faire cesser une atteinte publique.
Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué, aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte consacre le droit fondamental pour toute personne d'être présumée innocente tant qu'aucune condamnation n'a été prononcée. Lorsqu'un individu est présenté publiquement comme coupable de faits soumis à une enquête ou une instruction judiciaire, une atteinte directe à ce droit est constituée.
Pour faire cesser cette atteinte, le juge dispose du pouvoir d'ordonner rapidement, y compris en référé, des mesures adaptées telles que la publication d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué. Ces mesures sont appliquées aux frais de la personne physique ou morale responsable de l'atteinte, sans faire obstacle à la réparation financière ultérieure du dommage subi.
Quand il s'applique
- Un journal télévisé affirme qu'un suspect est coupable d'un vol avant l'ouverture de son procès.
- Un journal local publie un article désignant un maire comme coupable de détournement de fonds alors qu'une enquête préliminaire démarre.
- Un site d'information diffuse la photo et l'identité d'un individu présenté comme l'auteur d'une agression en cours d'instruction judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- L'atteinte au respect de la vie privée sans imputation de faits péneaux, régie par l'article 9 du même code.
- Les propos diffamatoires ou injurieux qui ne mettent pas en cause la présomption d'innocence.
- La contestation d'une condamnation pénale devenue définitive.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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