Livre IV : Des sûretés
219 articles · 3 subdivisions
- Titre Ier : Des sûretés personnelles 40
- Titre II : Des sûretés réelles 168
- Titre III : De l'agent des sûretés 7
Articles de cette partie
- Art. 2284 Gage général du créancier sur le patrimoine L'article 2284 du Code civil pose le principe du gage général : tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et futurs.
- Art. 2285 Gage commun et répartition des biens L'article 2285 établit que les biens d'un débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, à répartir par contribution sauf droit de préférence.
- Art. 2286 Droit de rétention sur une chose Art. 2286 du Code civil énumère les quatre cas de droit de rétention sur une chose et sa perte par dessaisissement volontaire.
- Art. 2287 Sûretés et procédures collectives Les règles du livre IV (sûretés) ne s'opposent pas aux procédures de sauvegarde, redressement, liquidation et surendettement des particuliers.