Droit de rétention sur une chose - Art. 2286
Art. 2286 du Code civil énumère les quatre cas de droit de rétention sur une chose et sa perte par dessaisissement volontaire.
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le droit de rétention permet à une personne de conserver la possession d'une chose tant qu'elle n'a pas été payée de sa créance. Il s'agit d'une sûreté réelle fondée sur la détention de la chose.
L'article 2286 énumère quatre situations où ce droit peut être invoqué. Premièrement, lorsque la chose a été remise à une personne jusqu'au paiement de sa créance. Deuxièmement, lorsque le créancier impayé est celui qui doit livrer la chose en vertu du contrat. Troisièmement, lorsque la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Quatrièmement, le bénéficiaire d'un gage sans dépossession peut également se prévaloir du droit de rétention.
Important : le droit de rétention se perd si le possesseur se dessaisit volontairement de la chose. Il ne peut donc pas le revendiquer après avoir rendu l'objet.
Quand il s'applique
- Un garagiste conserve la voiture d'un client qui n'a pas réglé les réparations.
- Un vendeur retient la marchandise que l'acheteur n'a pas payée, alors que le contrat oblige le vendeur à la livrer.
- Un entrepôt de stockage garde les biens d'un client impayé pour frais de stockage.
- Un artisan conserve l'objet réparé tant que sa facture n'est pas réglée.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de rétention ne permet pas de vendre la chose retenue pour se payer.
- Il ne s'applique pas si le créancier a volontairement remis la chose au débiteur après la naissance de la créance.
- Le droit de rétention n'est pas automatique pour toute créance : il est limité aux quatre cas de l'article 2286.
- Il ne concerne pas les créances sans lien avec la chose détenue.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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