Gage général du créancier sur le patrimoine - Art. 2284
L'article 2284 du Code civil pose le principe du gage général : tout débiteur répond de ses dettes sur l'ensemble de ses biens présents et futurs.
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte établit le principe du droit de gage général. Lorsqu'une personne contracte une obligation ou une dette personnelle, elle engage l'ensemble de son patrimoine pour garantir le paiement de son créancier.
Le patrimoine engagé comprend les biens mobiliers (sommes d'argent, véhicules, objets) et immobiliers (terrains, logements). Cette garantie s'applique aussi bien aux biens possédés au moment où l'engagement est pris qu'à ceux acquis par la suite, tant que la dette n'est pas éteinte.
Quand il s'applique
- Un emprunteur ne rembourse plus son prêt personnel et la banque fait saisir son véhicule ou ses comptes bancaires.
- Un locataire accumule des loyers impayés et le propriétaire fait saisir les meubles garnissant le logement.
- Une personne débitrice de dommages-intérêts voit un bien immobilier qu'elle a acheté après le jugement saisi par son créancier.
- Un entrepreneur individuel non séparé de son patrimoine personnel répond de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de ses biens propres.
Ce que cet article ne dit pas
- La distribution du prix des biens entre plusieurs créanciers en concurrence, régie par l'article 2285.
- Le droit de conserver un bien meuble du débiteur jusqu'au paiement de la dette, garanti par l'article 2286.
- L'engagement d'une personne qui garantit la dette d'un tiers, encadré par le cautionnement à l'article 2288.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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