Remplacements de termes pour Mayotte — Art. 2490
Art. 2490 adapte le Code civil à Mayotte en remplaçant certains termes (ex. 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou').
Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article ne crée pas de règles nouvelles. Il se contente de remplacer certains mots dans le Code civil quand celui-ci est appliqué à Mayotte. Par exemple, le mot 'département' devient 'collectivité départementale', et 'cour d'appel' devient 'chambre d'appel de Mamoudzou'.
Les remplacements sont obligatoires pour tous les actes et procédures concernant Mayotte. Les termes abrogés ou supprimés (1°, 5°, 8°) ne sont plus en vigueur. Les autres substitutions sont listées aux 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 9° et 10°.
Le but est d'adapter la terminologie du code à l'organisation administrative et judiciaire de Mayotte.
Quand il s'applique
- Lorsqu'un justiciable interjette appel d'un jugement rendu à Mayotte, la juridiction compétente s'appelle 'chambre d'appel de Mamoudzou' et non 'cour d'appel'.
- Lorsqu'un acte de vente immobilière à Mayotte doit être publié, le service compétent est le 'service de la conservation de la propriété immobilière' (et non le service chargé de la publicité foncière).
- Quand un litige de faible montant à Mayotte doit être jugé, le juge compétent est le président du tribunal de première instance ou son délégué (et non un juge d'instance).
- Quand un texte de loi mentionne un 'département' ou un 'arrondissement' en s'appliquant à Mayotte, il faut lire 'collectivité départementale'.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne modifie pas le fond des règles applicables à Mayotte ; il ne change que les noms.
- Il ne s'applique pas aux autres collectivités d'outre-mer (comme la Polynésie française ou Wallis-et-Futuna).
- Il ne remplace pas tous les termes du code, seulement ceux énumérés.
- Il ne crée pas de nouvelles obligations ; il ne fait qu'adapter le vocabulaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2490 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.