Application du Code civil à Mayotte - Art. 2489
L'article 2489 du Code civil dispose que l'ensemble du code s'applique à Mayotte, sous réserve des adaptations du livre V (art. 2490 à 2497).
Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit que le Code civil français s'applique à Mayotte, mais uniquement dans les conditions fixées par le Livre V du même code. Le Livre V (articles 2490 à 2497) contient des adaptations spécifiques pour Mayotte, notamment en matière de nationalité, d'état civil et de reconnaissance d'enfants.
En pratique, cela signifie que les règles générales du Code civil sont en vigueur à Mayotte, sauf lorsqu'elles sont modifiées ou exclues par les dispositions du Livre V. Par exemple, l'article 2493 prévoit une exception pour l'acquisition de la nationalité française par naissance à Mayotte.
Ainsi, l'article 2489 est une disposition de renvoi : il ne crée pas de règle propre, mais indique où trouver les règles applicables.
Quand il s'applique
- Un couple marié à Mayotte souhaite divorcer : les règles du divorce du Code civil s'appliquent, sous réserve des adaptations du Livre V.
- Un bien immobilier situé à Mayotte est vendu : les règles de la vente et de la propriété du Code civil sont applicables.
- Une personne née à Mayotte demande la nationalité française : l'article 2493 du Livre V prévoit une condition particulière.
- Un notaire à Mayotte établit un acte de reconnaissance d'enfant : il doit suivre les règles du Code civil, mais avec les adaptations de l'article 2496.
- Un juge à Mayotte statue sur une succession : il applique les dispositions du Code civil, sous réserve des exceptions du Livre V.
Ce que cet article ne dit pas
- On pourrait croire que l'article 2489 rend le Code civil applicable sans aucune exception à Mayotte, mais il renvoie aux adaptations du Livre V.
- On pourrait croire qu'il s'applique à tous les territoires d'outre-mer, alors qu'il ne concerne que Mayotte.
- On pourrait chercher ici les règles spécifiques de la fiducie (articles 2488-1 et suivants), mais cela n'a pas de rapport.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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