Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
5 articles
- Art. 2492 Application du Livre Ier à Mayotte L'article 2492 du Code civil rend applicable le Livre Ier à Mayotte, sous réserve des dispositions ci-après, qui prévoient des adaptations locales.
- Art. 2493 Nationalité des enfants nés à Mayotte À Mayotte, l'acquisition de la nationalité selon les articles 21-7 et 21-11 exige que les parents résident légalement depuis plus d'un an.
- Art. 2495 Mention de résidence régulière sur l'acte Sur demande d'un parent muni d'un titre de séjour et passeport biométrique, l'acte de naissance mentionne la résidence régulière depuis plus d'un an.
- Art. 2496 Reconnaissance d'enfant à Mayotte À Mayotte, la reconnaissance d'enfant faite après la naissance est reçue à Mamoudzou et donne lieu à une information sur les obligations parentales.
- Art. 2497 Sursis reconnaissance à Mayotte À Mayotte, sursis enregistrement reconnaissance enfant né à Mayotte: 2 mois max (renouvelable 1x) ou 3 mois (renouvelable 1x) si enquête étranger. Art. 2497.