Titre III : Dispositions relatives au livre III
4 articles
- Art. 2503 Extension du Code civil à Mayotte L'article 2503 du Code civil rend applicables à Mayotte les articles 711 à 832-2 et 832-4 à 2279, sous réserve des adaptations locales prévues.
- Art. 2505 Adaptation de l'article 833 pour Mayotte L'article 2505 adapte l'article 833 pour Mayotte : remplace les références 831 à 832-4 par 831 à 832-1, 832-3, 832-4, et l'article 832 par 832 et 832-2.
- Art. 2507 Adaptation de l'art. 1873-13 pour Mayotte L'article 2507 adapte l'article 1873-13 pour Mayotte en remplaçant les références aux articles 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 par les articles 832 à 832-2.
- Art. 2508 Sûretés et privilèges à Mayotte L'article 2508 adapte les sûretés à Mayotte : créance du conjoint après dix ans d'activité limitée à 25 % de l'actif, et salaire des six derniers mois.