Extension du Code civil à Mayotte - Art. 2503
L'article 2503 du Code civil rend applicables à Mayotte les articles 711 à 832-2 et 832-4 à 2279, sous réserve des adaptations locales prévues.
Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de l'extension du droit civil métropolitain à Mayotte. Il rend applicables sur ce territoire l'ensemble des règles relatives au droit des biens, aux successions et aux obligations, couvrant les articles 711 à 832-2 ainsi que 832-4 à 2279.
Cette application générale est assortie de deux limites. D'une part, elle s'efface devant les adaptations locales expressément fixées par les articles 2504 à 2508. D'autre part, les règles régissant les immeubles demeurent subordonnées au régime spécifique défini au titre IV.
Quand il s'applique
- Le règlement d'une succession ouverte à Mayotte sous l'empire du droit commun civil.
- L'exécution ou la contestation d'un contrat de vente d'un bien mobilier à Mayotte.
- L'application des règles générales de la responsabilité civile et des contrats à Mayotte.
Ce que cet article ne dit pas
- Les formalités spécifiques de publicité foncière et d'immatriculation des immeubles à Mayotte.
- Les règles relatives à l'état civil et à la reconnaissance d'enfants à Mayotte.
- Les procédures particulières de divorce sans juge ou de séparation.
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