Sûretés et privilèges à Mayotte : Art. 2508
L'article 2508 adapte les sûretés à Mayotte : créance du conjoint après dix ans d'activité limitée à 25 % de l'actif, et salaire des six derniers mois.
Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ; d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ; e) (Abrogé) f) (Abrogé) g) (Abrogé) h) (Abrogé) 2° A l'article 2332 , le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377 , les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ; 4° Aux articles 2425 et 2431 , la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine les règles applicables aux privilèges et aux sûretés dans le département de Mayotte. Il adapte le droit commun pour tenir compte des spécificités locales, notamment concernant les droits du conjoint survivant et la publicité foncière.
Lorsqu'un conjoint a travaillé pendant au moins dix ans dans l'entreprise artisanale ou commerciale de son époux sans percevoir de salaire ni être associé, il bénéficie d'une créance successorale spécifique. Cette créance est égale à trois fois le salaire minimum annuel, dans la limite de 25 % de l'actif de la succession. Les salaires des employés et apprentis sont également privilégiés pour les six derniers mois.
Sur le plan de la publicité des droits immobiliers, les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges ne se font pas au fichier immobilier habituel, mais sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière à Mayotte.
Quand il s'applique
- Le conjoint d'un commerçant décédé à Mayotte réclame une créance de travail après dix ans de participation non rémunérée à l'entreprise.
- Un salarié réclame le paiement prioritaire de ses salaires pour les six derniers mois travaillés à Mayotte.
- Un créancier souhaite inscrire une hypothèque sur un bien immobilier local au livre foncier tenu par le conservateur.
Ce que cet article ne dit pas
- La liquidation d'un régime matrimonial en France métropolitaine sans élément d'extranéité ni lien avec Mayotte.
- La procédure d'immatriculation initiale d'un immeuble non titré.
- Les règles générales de la procédure de divorce entre époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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