Adaptation de l'article 833 pour Mayotte - Art. 2505
L'article 2505 adapte l'article 833 pour Mayotte : remplace les références 831 à 832-4 par 831 à 832-1, 832-3, 832-4, et l'article 832 par 832 et 832-2.
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article adapte l'article 833 du Code civil pour Mayotte. Il change les articles auxquels l'article 833 fait référence dans ce territoire.
Au premier alinéa de l'article 833, les articles 831 à 832-4 sont remplacés par 831 à 832-1, 832-3 et 832-4. Au second alinéa, l'article 832 est remplacé par les articles 832 et 832-2.
Ces modifications permettent d'appliquer l'article 833 à Mayotte en utilisant les articles en vigueur localement.
Quand il s'applique
- Un notaire à Mayotte prépare un acte de partage successoral et doit appliquer l'article 833. Il consulte l'article 2505 pour savoir quels articles sont applicables à Mayotte.
- Un juge à Mayotte examine un litige sur un partage. Il vérifie si l'article 832-2 est applicable grâce à l'article 2505.
- Un étudiant en droit compare les règles de partage en métropole et à Mayotte. Il utilise l'article 2505 pour comprendre les différences.
- Un avocat rédige des conclusions pour un partage à Mayotte. Il cite l'article 2505 pour justifier l'application de l'article 832-2.
- Un rédacteur d'acte juridique à Mayotte vérifie les références législatives dans l'article 833 et les modifie selon l'article 2505.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les règles de partage elles-mêmes, qui sont dans l'article 833 et les articles qu'il mentionne.
- Il ne s'applique pas aux autres articles du Code civil, seulement à l'article 833.
- Il ne modifie pas l'article 833 pour les autres territoires, uniquement pour Mayotte.
- Il ne concerne pas les successions internationales ou les partages hors Mayotte.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2505 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.