Adaptation de l'art. 1873-13 pour Mayotte – Art. 2507
L'article 2507 adapte l'article 1873-13 pour Mayotte en remplaçant les références aux articles 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 par les articles 832 à 832-2.
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2507 adapte l'article 1873-13 du code civil pour son application à Mayotte. Il remplace les références aux articles 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 par les articles 832 à 832-2.
Cette disposition modifie uniquement la liste des articles sur l'attribution préférentielle dans le cadre de l'indivision. Pour Mayotte, seuls les articles 832 à 832-2 sont applicables via l'article 1873-13.
Quand il s'applique
- Un indivisaire à Mayotte demande l'attribution préférentielle d'un bien ; le notaire consulte l'article 1873-13 modifié.
- Un juge statue sur le partage d'une indivision à Mayotte en appliquant les articles 832 à 832-2.
- La rédaction d'un acte de partage à Mayotte fait référence aux articles 832 à 832-2 plutôt qu'aux articles 831 etc.
- Un avocat recherche les règles applicables à l'indivision à Mayotte et se réfère à l'article 2507.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne définit pas les règles de l'indivision elle-même.
- Elle ne modifie pas l'article 1873-13 pour la France métropolitaine.
- Elle ne crée pas de droits nouveaux pour les indivisaires.
- Elle ne s'applique pas aux autres articles du code civil sur l'indivision.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2507 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.