Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles

• Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers 8
• Chapitre II : Du gage de meubles corporels 19
• Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. 13
• Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. 21

Articles de cette partie

• Art. 2329 Énumération des sûretés sur les meubles Art. 2329 énumère les quatre sûretés sur meubles : privilèges mobiliers, gage, nantissement, et propriété retenue ou cédée à titre de garantie.