Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers

• Section 1 : Des privilèges généraux 2
• Section 2 : Des privilèges spéciaux 1
• Section 3 : Du classement des privilèges 4

Articles de cette partie

• Art. 2330 Privilèges mobiliers : préférence sans suite Art. 2330 : privilèges mobiliers accordés par la loi, interprétation stricte, droit de préférence, pas de suite sauf exception, report sur prix.