Énumération des sûretés sur les meubles Art. 2329
Art. 2329 énumère les quatre sûretés sur meubles : privilèges mobiliers, gage, nantissement, et propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article liste les quatre types de garanties que l'on peut prendre sur des biens meubles. Il ne les définit pas, mais sert de classification.
Les privilèges mobiliers sont des préférences accordées par la loi (détaillés à partir de l'art. 2330). Le gage porte sur des biens corporels (art. 2333 et suivants). Le nantissement concerne des biens incorporels, comme des créances ou des droits. Enfin, la propriété retenue ou cédée à titre de garantie permet au créancier de conserver ou d'acquérir la propriété d'un bien jusqu'au paiement.
Quand il s'applique
- Un commerçant donne son stock de marchandises en gage pour obtenir un prêt.
- Un propriétaire bénéficie d'un privilège mobilier sur les meubles de son locataire pour loyers impayés.
- Une banque prend un nantissement sur des parts sociales d'une société pour garantir un crédit.
- Un vendeur de machine-outil en retient la propriété jusqu'au paiement intégral par l'acheteur.
- Un particulier remet son véhicule en gage à un prêteur sur gage.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité ou de publicité de chaque sûreté (détaillées aux articles suivants).
- Le rang de préférence entre ces sûretés (traité par les articles 2332-1 et suivants).
- Les sûretés sur les immeubles (hypothèques, privilèges immobiliers, etc.).
- Les sûretés personnelles comme le cautionnement (articles 2316 et suivants).
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