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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations / Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

Section 1 : Le paiement

28 articles · 4 subdivisions

  • Sous-section 1 : Dispositions générales 9
  • Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes 6
  • Sous-section 3 : La mise en demeure 7
  • Sous-section 4 : Le paiement avec subrogation 6
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