Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.
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- Art. 1601-1 Vente d'immeuble à construire Définition de la vente d'immeuble à construire : le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai. Peut être à terme ou en l'état futur d'achèvement.
- Art. 1601-2 Vente à terme : propriété à l'achèvement 1601-2 définit la vente à terme : transfert de propriété de plein droit à l'achèvement constaté par acte authentique, effet rétroactif.
- Art. 1601-3 Propriété et paiement en VEFA En VEFA, l'acheteur devient propriétaire du sol de suite et des constructions au fur et à mesure des travaux, dont il paie le prix selon l'avancement.
- Art. 1601-4 Cession des droits d'un achat sur plan En cas de revente ou transmission d'un logement en VEFA, le nouveau propriétaire reprend automatiquement les obligations de l'acheteur envers le vendeur.