Vente d'immeuble à construire – Art. 1601-1
Définition de la vente d'immeuble à construire : le vendeur s'oblige à édifier l'immeuble dans un délai. Peut être à terme ou en l'état futur d'achèvement.
La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1601-1 du Code civil donne la définition légale de la vente d'immeuble à construire. Il s'agit d'un contrat par lequel le vendeur s'engage à construire un bâtiment dans un délai fixé par le contrat. Cette vente peut prendre deux formes différentes : la vente à terme (article 1601-2) et la vente en l'état futur d'achèvement (article 1601-3).
Dans la vente à terme, le transfert de propriété et la délivrance ont lieu à l'achèvement de l'immeuble. Dans la vente en l'état futur d'achèvement, l'acquéreur devient propriétaire du terrain et des constructions existantes au fur et à mesure de leur avancement, et paie le prix en fonction de l'état d'avancement.
Cet article ne détaille pas les droits et obligations des parties pour chaque forme – ceux-ci sont précisés dans les articles suivants. Il pose simplement le cadre général de ce type de vente immobilière.
Quand il s'applique
- Vous signez un contrat pour acheter un appartement dans un immeuble qui n'est pas encore construit, avec une date de livraison prévue.
- Un promoteur vous vend une maison individuelle sur plan, en précisant qu'il s'agit d'une vente en l'état futur d'achèvement.
- Vous cédez à un tiers les droits que vous avez acquis dans le cadre d'une vente d'immeuble à construire – cette cession est régie par l'article 1601-4.
- Vous êtes en litige sur la qualification d'un contrat de vente immobilière : l'article 1601-1 permet de déterminer s'il s'agit d'une vente d'immeuble à construire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les garanties de construction ou les délais de livraison – ceux-ci sont traités dans les articles 1601-2 et suivants.
- Il ne fixe pas les modalités de paiement ou de réception des travaux – ces aspects sont régis par les articles spécifiques à chaque type de vente.
- Il ne s'applique pas aux ventes d'immeubles déjà construits, qui relèvent des articles 1602 et suivants sur la vente en général.
- Il ne traite pas des conséquences d'un retard de livraison ou d'un défaut de construction.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1601-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.