Vente à terme : propriété à l'achèvement - Art. 1601-2
1601-2 définit la vente à terme : transfert de propriété de plein droit à l'achèvement constaté par acte authentique, effet rétroactif.
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La vente à terme est un contrat pour un immeuble à construire. Le vendeur s'engage à livrer l'immeuble une fois achevé ; l'acheteur paie le prix et prend livraison à ce moment. La propriété ne passe pas à la signature, mais seulement à l'achèvement.
Le transfert de propriété se fait automatiquement (de plein droit) dès que l'achèvement est constaté par un acte authentique (chez un notaire). Cet effet remonte au jour de la vente : rétroactivement, l'acheteur est considéré propriétaire depuis la signature.
Ce mécanisme protège l'acheteur : il ne paie qu'à la livraison, mais acquiert la propriété avec effet rétroactif, évitant les risques entre la vente et l'achèvement.
Quand il s'applique
- Un promoteur vend un appartement sur plan en vente à terme ; l'acheteur paie le prix intégral à la livraison de l'immeuble achevé.
- Un particulier vend sa maison en construction avec clause de transfert de propriété à l'achèvement constaté par notaire.
- Une société de construction vend un immeuble de bureaux à terme ; le transfert de propriété s'opère à l'achèvement constaté par acte authentique.
- Un acheteur finance l'acquisition d'un immeuble neuf sans crédit relais, car le paiement n'est dû qu'à la remise des clés.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), où la propriété est transférée immédiatement et le prix payé par fractions (article 1601-3).
- La vente d'immeuble à construire avec paiement échelonné avant livraison, régie par l'article 1601-1.
- Les simples promesses de vente ou contrats de réservation, qui ne transfèrent pas la propriété à l'achèvement.
- Les ventes d'immeubles déjà achevés, pour lesquelles le transfert de propriété est immédiat.
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