Propriété et paiement en VEFA - Art. 1601-3
En VEFA, l'acheteur devient propriétaire du sol de suite et des constructions au fur et à mesure des travaux, dont il paie le prix selon l'avancement.
La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La vente en l'état futur d'achèvement, souvent appelée VEFA, est un contrat immobilier particulier dans lequel l'acheteur acquiert un bien qui n'est pas encore totalement construit. Dès la signature du contrat, l'acquéreur devient immédiatement propriétaire du terrain ou des droits sur le sol, ainsi que des ouvrages qui existent déjà sur le site.
Au fur et à mesure que la construction avance, la propriété des nouveaux ouvrages édifiés est automatiquement transférée à l'acheteur. En contrepartie de cette acquisition progressive, le paiement du prix s'effectue par étapes, en fonction du niveau d'avancement du chantier.
Tant que les travaux ne sont pas achevés et reçus, le vendeur conserve la qualité de maître de l'ouvrage. Cela signifie qu'il garde la direction, la gestion et la responsabilité de la conduite des travaux jusqu'à la réception.
Quand il s'applique
- Achat d'un appartement sur plan auprès d'un promoteur immobilier
- Paiement d'un appel de fonds exigé par le vendeur lors de l'achèvement des fondations ou de la mise hors d'eau
- Détermination du propriétaire des éléments de construction déjà bâtis en cas d'interruption du chantier
- Gestion du chantier et des entreprises du bâtiment sous la direction du vendeur jusqu'à la livraison
Ce que cet article ne dit pas
- La vente à terme, où le transfert de propriété s'opère seulement à l'achèvement (régie par l'article 1601-2)
- Les garanties légales contre les vices cachés ou les défauts de conformité de la chose vendue (régies par l'article 1603)
- La revente ou la cession du contrat par l'acquéreur en cours de construction (régie par l'article 1601-4)
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