Cession des droits d'un achat sur plan - Art. 1601-4
En cas de revente ou transmission d'un logement en VEFA, le nouveau propriétaire reprend automatiquement les obligations de l'acheteur envers le vendeur.
La cession par l'acquéreur des droits qu'il tient d'une vente d'immeuble à construire substitue de plein droit le cessionnaire dans les obligations de l'acquéreur envers le vendeur. Si la vente a été assortie d'un mandat, celui-ci se poursuit entre le vendeur et le cessionnaire. Ces dispositions s'appliquent à toute mutation entre vifs, volontaire ou forcée, ou à cause de mort.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un acquéreur cède les droits qu'il détient sur un immeuble à construire avant la fin des travaux, le nouveau bénéficiaire est automatiquement substitué dans l'ensemble des obligations envers le vendeur. Le repreneur reprend ainsi l'engagement de payer le prix selon l'avancement des travaux sans qu'une réécriture du contrat principal soit requise.
Cette transmission s'applique de plein droit à tous les types de mutations : vente amiable, donation entre vifs, saisie ou transmission par décès. Si un mandat avait été consenti dans le cadre de la vente initiale, il continue de s'appliquer entre le vendeur et le nouveau titulaire des droits.
Quand il s'applique
- Un particulier revend son appartement en VEFA à un tiers avant l'achèvement du chantier.
- Un acquéreur décède pendant la construction et ses héritiers reprennent les droits et obligations du contrat.
- Un bien en cours de construction fait l'objet d'une donation entre vifs avant la livraison complète.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition de la vente en l'état futur d'achèvement, régie par l'article 1601-3.
- L'obligation de délivrance de l'immeuble par le vendeur, visée à l'article 1604.
- Les modalités d'exécution des garanties légales du vendeur après la livraison.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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