Chapitre Ier : Dispositions générales.
5 articles
- Art. 1708 Distinction des deux contrats de louage Ce texte divise les contrats de louage en deux catégories : le louage des choses pour la location et le louage d'ouvrage pour la prestation.
- Art. 1709 Louage de choses : définition Le louage de choses est un contrat par lequel le bailleur s'engage à faire jouir le preneur d'une chose pendant un certain temps moyennant un loyer.
- Art. 1710 Définition du louage d'ouvrage Article 1710 définit le louage d'ouvrage : contrat par lequel une partie s'engage à faire une chose pour l'autre contre un prix convenu.
- Art. 1711 Typologie des différents contrats de louage L'article 1711 du Code civil définit et classe les types de louage : bail à loyer, bail à ferme, louage de service, bail à cheptel et devis d'ouvrage.
- Art. 1712 Baux des biens nationaux, communaux et publics L'article 1712 C. civ. dispose que les baux de biens nationaux, communaux ou d'établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.