Distinction des deux contrats de louage - Art. 1708
Ce texte divise les contrats de louage en deux catégories : le louage des choses pour la location et le louage d'ouvrage pour la prestation.
Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, Et celui d'ouvrage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la classification générale de ce que la loi nomme historiquement le louage. Il distingue deux grandes figures juridiques : la mise à disposition d'un bien contre rémunération et la réalisation d'un travail pour autrui.
Le louage des choses correspond à la location ordinaire, comme celle d'un logement, d'un véhicule ou d'un équipement. Le louage d'ouvrage désigne le contrat d'entreprise ou de prestation de services, par lequel un professionnel s'engage à effectuer une tâche déterminée.
Cette qualification permet de déterminer l'ensemble des règles applicables, selon qu'il s'agisse de la jouissance d'un bien ou de l'exécution d'une prestation.
Quand il s'applique
- La mise en location d'un logement ou d'un véhicule en échange d'un loyer.
- La commande de travaux de rénovation confiée à un artisan.
- La prestation d'un professionnel réalisant un service spécifique pour un client.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente définitive d'un bien, qui transfère la propriété et non la simple jouissance.
- L'échange de biens sans versement de prix ou de loyer.
- Les règles précises et le régime détaillé d'un bail d'habitation particulier.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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