Typologie des différents contrats de louage Art. 1711
L'article 1711 du Code civil définit et classe les types de louage : bail à loyer, bail à ferme, louage de service, bail à cheptel et devis d'ouvrage.
Ces deux genres de louage se subdivisent encore en plusieurs espèces particulières : On appelle " bail à loyer ", le louage des maisons et celui des meubles ; " Bail à ferme ", celui des héritages ruraux ; " Loyer ", le louage du travail ou du service ; " Bail à cheptel ", celui des animaux dont le profit se partage entre le propriétaire et celui à qui il les confie. Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait. Ces trois dernières espèces ont des règles particulières.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la classification légale des contrats de louage. Il distingue la location d'habitations ou de meubles de celle des terres agricoles, du travail humain et de la mise à disposition d'animaux.
Il précise également la qualification des contrats d'entreprise lorsqu'un donneur d'ordre fournit la matière première nécessaire à la réalisation d'un ouvrage moyennant un prix convenu.
Cette répartition permet de déterminer le cadre juridique propre à chaque catégorie de contrat.
Quand il s'applique
- La location d'une maison d'habitation ou d'un bien mobilier
- La mise à disposition d'une exploitation agricole à un fermier
- La réalisation d'un ouvrage sur mesure avec des matériaux fournis par le client
- Le confiage d'un troupeau d'animaux à un éleveur avec partage des profits
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles relatives aux augmentations de loyer ou aux congés des baux d'habitation contemporains
- Les marchés de travaux où l'entrepreneur fournit lui-même la matière première
- Les contrats de travail régis par le Code du travail
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1711 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.