Définition du louage d'ouvrage - Art. 1710
Article 1710 définit le louage d'ouvrage : contrat par lequel une partie s'engage à faire une chose pour l'autre contre un prix convenu.
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le louage d'ouvrage est un contrat de service. L'une des parties (le loueur d'ouvrage) promet d'exécuter un travail ou de fournir un service pour l'autre partie (le maître de l'ouvrage). En échange, celle-ci paie un prix fixé d'avance.
Cette définition distingue le louage d'ouvrage du louage de choses (art. 1709), qui porte sur la jouissance d'un bien. Le louage d'ouvrage peut prendre différentes formes (art. 1711), par exemple le contrat d'entreprise ou le contrat de service.
Le texte ne précise pas la nature du travail ni la durée du contrat. Il exige seulement un accord sur le prix et l'obligation de faire quelque chose.
Quand il s'applique
- Vous engagez un plombier pour réparer une fuite d'eau dans votre cuisine.
- Vous commandez un tableau à un artiste pour une somme convenue.
- Vous signez un contrat avec un traducteur pour traduire un document.
- Vous embauchez un jardinier pour entretenir votre jardin pendant un mois.
- Vous confiez la construction de votre maison à un entrepreneur général.
Ce que cet article ne dit pas
- Location d'un appartement (louage de choses, article 1709).
- Service rendu bénévolement sans prix convenu (absence de contrepartie).
- Contrat de travail où le salarié est sous la subordination de l'employeur (régime du Code du travail).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1710 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.