Baux des biens nationaux, communaux et publics - Art. 1712
L'article 1712 C. civ. dispose que les baux de biens nationaux, communaux ou d'établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article renvoie à des règlements spéciaux pour les baux portant sur des biens appartenant à l'État, aux communes ou aux établissements publics. Il ne définit pas lui-même les règles applicables, mais indique qu'elles sont distinctes du droit commun des baux.
Ces règlements particuliers peuvent varier selon la nature du bien (par exemple, domaine public ou privé) et selon l'organisme propriétaire. Ils fixent notamment les conditions de durée, de prix et de renouvellement.
En pratique, cet article rappelle que les baux publics ne sont pas régis par les articles généraux du Code civil (comme les articles 1713 et suivants), sauf si les règlements particuliers y renvoient.
Quand il s'applique
- Location d'un immeuble appartenant à l'État à un locataire privé.
- Bail d'une salle municipale par une commune à une association.
- Location d'un local par un hôpital public (établissement public) à un commerçant.
- Bail d'un terrain agricole appartenant à une collectivité territoriale.
- Location d'un logement appartenant à un office public de l'habitat.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne régit pas les baux entre particuliers (location d'un appartement privé) – ces baux relèvent du droit commun des articles 1713 et suivants.
- Il ne fixe pas la durée ou le loyer des baux publics – ces détails sont dans les règlements particuliers.
- Il ne s'applique pas aux baux commerciaux entre personnes privées, même si le bien est utilisé pour une activité commerciale.
- Il ne concerne pas les baux de biens appartenant à des sociétés d'économie mixte, sauf si celles-ci sont qualifiées d'établissements publics.
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