Conventions d'indivision avec usufruit - Art. 1873-16
L'article 1873-16 du Code civil autorise les conventions d'indivision entre usufruitiers, entre nus-propriétaires ou entre les uns et les autres.
Lorsque les biens indivis sont grevés d'un usufruit, des conventions, soumises en principe aux dispositions du chapitre précédent, peuvent être conclues, soit entre les nus-propriétaires, soit entre les usufruitiers, soit entre les uns et les autres. Il peut y avoir pareillement convention entre ceux qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque des biens en indivision sont grevés d'un usufruit, la propriété est séparée entre la jouissance du bien (l'usufruit) et la nue-propriété. Cet article permet aux usufruitiers, aux nus-propriétaires, ou aux deux groupes ensemble de régir leurs relations en concluant une convention d'indivision.
Une telle convention peut également intervenir entre plusieurs indivisaires en usufruit et un unique nu-propriétaire de l'ensemble des biens, ou entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires. Elle permet d'organiser la gestion, l'occupation ou le partage des charges liées aux biens grevés d'usufruit.
Quand il s'applique
- Deux frères nus-propriétaires et le conjoint survivant usufruitier concluent une convention pour fixer les modalités d'entretien d'une maison familiale
- Plusieurs co-usufruitiers organisent contractuellement la répartition des loyers et le choix du gérant d'un immeuble
- Des nus-propriétaires s'entendent par convention sur la gestion de leurs droits sans y associer l'usufruitier universel
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation de la quote-part obligatoire des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire hors convention, régie par les règles générales de l'usufruit
- Le droit pour un indivisaire de demander le partage judiciaire du bien, régi par le droit commun de l'indivision
- La saisie des biens indivis par des créanciers personnels, relevant de l'article 815-17
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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