Chapitre III : Des biens dans leurs rapports avec ceux qui les possède
4 articles
- Art. 537 Libre disposition des biens des particuliers Les particuliers disposent de leurs biens (sous réserve des lois). Les biens non privés sont administrés et aliénés selon des règles particulières. Art. 537.
- Art. 539 Dévolution des biens sans héritier à l'État L'article 539 du Code civil prévoit que les biens d'une personne décédée sans héritiers ou dont la succession est abandonnée reviennent à l'État.
- Art. 542 Définition des biens communaux L'article 542 du Code civil définit les biens communaux : les habitants ont un droit acquis à leur propriété ou à leur produit.
- Art. 543 Propriété, jouissance, servitudes L'article 543 du Code civil liste les trois droits possibles sur un bien : propriété, simple jouissance (usufruit) et services fonciers (servitudes).