Propriété, jouissance, servitudes : Art. 543
L'article 543 du Code civil liste les trois droits possibles sur un bien : propriété, simple jouissance (usufruit) et services fonciers (servitudes).
On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 543 du Code civil présente la classification des droits que l'on peut avoir sur un bien. Il énumère trois possibilités : la propriété, la jouissance simple (usufruit) et les services fonciers (servitudes).
La propriété est le droit le plus complet : la personne peut user, jouir et disposer du bien. Le simple droit de jouissance permet d'utiliser le bien et d'en percevoir les fruits, mais sans en être propriétaire. Les services fonciers sont des droits attachés à un fonds sur un autre fonds, comme un droit de passage.
Cet article ne définit pas chaque droit en détail ; les articles suivants précisent le contenu de la propriété et des servitudes. Il sert de base à la distinction entre les droits réels principaux.
Quand il s'applique
- Une personne vend sa maison mais se réserve l'usufruit, elle continue d'habiter le bien sans en être propriétaire.
- Un propriétaire accorde à son voisin un droit de passage sur son terrain pour accéder à la route.
- Un héritier reçoit l'usufruit d'un bien tandis qu'un autre en reçoit la nue-propriété.
- Un agriculteur bénéficie d'une servitude de puisage d'eau sur le fonds voisin.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les droits personnels comme le bail d'habitation, qui relève du contrat de location.
- Il ne définit pas la propriété en détail ; cela est fait à l'article 544.
- Il ne traite pas des servitudes en profondeur ; d'autres articles du code civil les régissent.
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