Dévolution des biens sans héritier à l'État - Art. 539
L'article 539 du Code civil prévoit que les biens d'une personne décédée sans héritiers ou dont la succession est abandonnée reviennent à l'État.
Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 539 s'applique lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritiers (aucun parent successible) ou que sa succession est abandonnée (par renonciation ou absence de revendication). Dans ces cas, les biens meubles et immeubles composant la succession deviennent propriété de l'État.
Cette règle fait de l'État un héritier subsidiaire. Elle ne concerne pas les biens sans maître (objets perdus ou abandonnés) ni les successions où un héritier existe mais n'a pas encore accepté.
Quand il s'applique
- Une personne décède sans enfant, sans conjoint, sans frère ni sœur, et sans parents plus éloignés. Ses biens reviennent à l'État.
- Tous les héritiers d'une succession renoncent à celle-ci. La succession est alors abandonnée et l'État en devient propriétaire.
- Un étranger résidant en France décède sans héritier connu. Après enquête, aucun héritier ne se manifeste, l'État recueille ses biens.
- Une personne décède en laissant un testament qui lègue tous ses biens à une association. Si l'association refuse, et qu'aucun héritier légal n'existe, la succession est abandonnée au profit de l'État.
Ce que cet article ne dit pas
- Les biens trouvés (objets perdus) ne sont pas régis par cet article.
- Cet article ne s'applique pas aux biens d'une personne décédée avec un héritier connu mais qui n'a pas encore accepté la succession.
- Il ne concerne pas les biens d'une société qui disparaît sans liquidation.
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