Définition des biens communaux - Art. 542
L'article 542 du Code civil définit les biens communaux : les habitants ont un droit acquis à leur propriété ou à leur produit.
Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit ce qu'on appelle les biens communaux. Il s'agit de biens sur lesquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit déjà acquis – soit sur la propriété elle-même, soit sur les produits qu'ils en tirent.
Ce droit acquis est différent de la simple jouissance ou de la propriété individuelle. Il signifie que le droit est déjà constitué, et non pas simplement possible ou futur.
La notion de bien communal se distingue des biens privés des personnes physiques ou morales, ainsi que des biens du domaine public.
Quand il s'applique
- Un pré communal où tous les habitants peuvent faire paître leurs animaux.
- Un bois communal dont les habitants peuvent récolter du bois de chauffage.
- Un étang communal où les riverains ont un droit de pêche.
- Une place publique communale que les habitants utilisent comme terrain de jeux.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas la propriété publique de l'État ou des collectivités territoriales (domaine public).
- Il ne concerne pas les biens privés d'une commune achetés par celle-ci (immeuble de la mairie).
- Il ne régit pas les servitudes d'usage privatif sur les biens communaux.
- Il ne fixe pas les conditions de vente ou d'aliénation des biens communaux.
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