Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à

• Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières 13
• Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières 13

Articles de cette partie

• Art. 551 Accession : l'incorporation est au propriétaire Art. 551 du Code civil : principe d'accession. Tout ce qui s'unit à une chose appartient au propriétaire, sous réserve des articles suivants.