Accession : l'incorporation est au propriétaire - Art. 551
Art. 551 du Code civil : principe d'accession. Tout ce qui s'unit à une chose appartient au propriétaire, sous réserve des articles suivants.
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce que dit l'article 551 du Code civil : tout ce qui se joint et se fixe à une chose (par exemple, une construction, une plantation, un dépôt de terre) devient la propriété de celui qui possède cette chose. C'est le principe général de l'accession.
Ce principe ne s'applique pas automatiquement : les articles qui suivent (552 à 562) précisent les conditions et exceptions selon le type d'incorporation (constructions faites par un tiers, alluvions, plantations, etc.). L'article 551 pose la règle, mais il faut lire les articles suivants pour savoir qui paie quoi et dans quels cas.
Quand il s'applique
- Un voisin plante un arbre sur votre terrain sans votre autorisation ; l'arbre devient votre propriété.
- Un cours d'eau dépose progressivement des sédiments sur votre parcelle ; les atterrissements vous appartiennent.
- Vous faites construire une serre sur votre terrain par un entrepreneur ; la serre est vôtre.
- Un artisan utilise ses propres matériaux pour réparer votre toit ; les matériaux incorporés deviennent vôtres.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 551 ne s'applique pas aux biens meubles non incorporés (ex. un vélo posé sur votre terrain).
- Il ne donne pas la propriété d'un objet perdu ou déposé sans attache (ex. un portefeuille tombé dans votre jardin).
- Il ne règle pas les conflits de propriété sur les matériaux utilisés par un tiers de bonne foi ; voir les articles 554 et 555.
- Il ne couvre pas les fruits produits par la chose (art. 547 à 549 pour les fruits).
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Cette page reproduit le texte de l'article 551 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.