Titre II : De la propriété
34 articles · 2 subdivisions
- Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chos 4
- Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à 27
Articles de cette partie
- Art. 544 Art. 544 Code civil — La propriété : le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue Art. 544 du Code civil : la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements. Texte et portée.
- Art. 545 Expropriation pour cause d'utilité publique L'article 545 C. civ. interdit l'expropriation sans cause d'utilité publique et sans juste et préalable indemnité. Principe fondamental du droit de propriété.
- Art. 546 Droit d'accession sur produits et accessoires L'article 546 du Code civil définit le droit d'accession : le propriétaire d'une chose a droit sur ses produits et sur ce qui s'y unit.