Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières
13 articles
- Art. 565 Accession mobilière et équité L'accession entre deux choses mobilières à deux propriétaires repose sur l'équité naturelle. Les règles légales servent d'exemples pour le juge.
- Art. 566 Choses unies séparables : propriété et paiement Art. 566 : En cas d'union de choses séparables, le propriétaire de la partie principale doit payer la valeur de l'autre chose à la date du paiement.
- Art. 567 Partie principale – Art. 567 C. civ. Art. 567 définit la partie principale en accession mobilière : celle à laquelle l'autre est unie pour usage, ornement ou complément.
- Art. 568 Séparation d'une chose unie à l'insu Art. 568 : le propriétaire dont la chose, beaucoup plus précieuse, a été unie à son insu peut exiger la séparation même si cela dégrade la chose principale.
- Art. 569 Chose principale : valeur ou volume Si deux choses unies ne peuvent être distinguées comme accessoire, la principale est celle de plus grande valeur ou de plus grand volume si valeurs égales.
- Art. 570 Art. 570 : réclamer chose nouvelle faite matière d'autrui Art. 570 : le propriétaire de la matière peut réclamer la chose nouvelle en remboursant le prix de la main-d'œuvre à la date du remboursement.
- Art. 571 Propriété du bien transformé Si le travail dépasse de beaucoup la valeur de la matière, l'artisan conserve le bien en remboursant la matière à la date du paiement selon l'Art. 571.
- Art. 572 Chose nouvelle faite de matières mixtes Art. 572 : chose commune lorsque deux matières sont unies, avec estimation de la main-d'œuvre à la date de la licitation.
- Art. 573 Mélange de matières sans principale Art. 573 : si mélange de matières sans principale, propriétaire ignorant peut demander division si séparable ; sinon copropriété proportionnelle.
- Art. 574 Mélange de matières et rachat du reste En cas de mélange de matières, le propriétaire de la matière très supérieure en valeur et quantité peut réclamer le tout en remboursant l'autre.
- Art. 575 Vente aux enchères d'une chose commune Art. 575 Code civil: lorsqu'une chose reste en commun entre propriétaires des matières, elle est vendue aux enchères et le produit partagé.
- Art. 576 Propriétaire peut exiger restitution ou valeur Le propriétaire dont la matière a été employée à son insu peut exiger soit la restitution en nature, soit la valeur à la date de la restitution (art. 576).
- Art. 577 Emploi de matières d'autrui à son insu Les personnes qui utilisent des matériaux d'autrui à leur insu peuvent être condamnées à des dommages et intérêts, sans préjudice de poursuites pénales.