Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une perso
4 articles
- Art. 16-10 Examen génétique : consentement écrit Examen génétique : autorisé pour fins médicales ou scientifiques, avec consentement écrit préalable et information sur résultats incidents.
- Art. 16-11 Identification par empreintes génétiques L'identification par empreintes génétiques est réservée à des cadres précis (procédure judiciaire, médecine, décès) et requiert un consentement exprès.
- Art. 16-12 Habilitation aux empreintes génétiques Seuls les services de police technique et les personnes agréées (experts judiciaires) sont habilités à l'identification par empreintes génétiques.
- Art. 16-13 Interdiction des discriminations génétiques Article 16-13 du Code civil interdit toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques d'une personne, en toutes circonstances.