Habilitation aux empreintes génétiques – Art. 16-12
Seuls les services de police technique et les personnes agréées (experts judiciaires) sont habilités à l'identification par empreintes génétiques.
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques : 1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l' article 157-2 du code de procédure pénale ; 2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine qui peut légalement procéder à une identification par empreintes génétiques (test ADN).
Deux catégories sont autorisées : d'une part les services ou organismes de police technique et scientifique visés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ; d'autre part les personnes ayant obtenu un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Lorsque l'identification a lieu dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent en outre être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Quand il s'applique
- Un service de police technique et scientifique prélève un échantillon sur une scène de crime pour identifier un suspect par ADN.
- Un expert judiciaire agréé et inscrit sur la liste des experts judiciaires est mandaté par un tribunal pour identifier un corps non identifié.
- Un laboratoire privé non agréé propose des tests d'identification génétique au public – cette activité est interdite par l'article.
- Un expert judiciaire agréé mais non inscrit sur la liste des experts judiciaires ne peut pas effectuer une identification dans le cadre d'une enquête judiciaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions dans lesquelles une personne peut être contrainte de fournir un échantillon pour une identification génétique (voir art. 16-11 du Code civil).
- L'utilisation des données génétiques à des fins médicales ou de recherche (voir art. 16-10 du Code civil).
- Les discriminations fondées sur les caractéristiques génétiques (voir art. 16-13 du Code civil).
- Les atteintes à l'intégrité de l'espèce humaine, comme les pratiques eugéniques (voir art. 16-4 du Code civil).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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