Interdiction des discriminations génétiques - Art. 16-13
Article 16-13 du Code civil interdit toute discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques d'une personne, en toutes circonstances.
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce un principe fondamental : aucune personne ne peut être traitée de manière défavorable en raison de ses caractéristiques génétiques. Il s'agit d'une interdiction générale de discrimination, qui s'applique à tous les domaines de la vie sociale, y compris l'emploi, l'accès aux biens et services, et les relations contractuelles.
Les caractéristiques génétiques désignent les informations tirées de l'analyse de l'ADN d'une personne, comme les prédispositions à certaines maladies ou les traits héréditaires. Cette protection s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code civil relatives à la protection du corps humain et de la dignité (articles 16 à 16-14).
Quand il s'applique
- Un employeur écarte un candidat à un poste parce qu'un test génétique révèle un risque de maladie de Huntington.
- Une compagnie d'assurance refuse d'assurer une personne ou augmente ses primes en raison d'une prédisposition génétique au cancer.
- Un propriétaire refuse de louer un logement à une famille dont un enfant est porteur d'une anomalie génétique visible.
- Un établissement scolaire traite différemment un élève en raison d'une maladie génétique héritée de ses parents.
- Une banque refuse un crédit à une personne sur la base d'informations génétiques obtenues dans son dossier médical.
Ce que cet article ne dit pas
- La discrimination fondée sur un handicap non génétique (par exemple un accident) – cela relève d'autres textes, comme la loi sur l'égalité des chances.
- L'interdiction de procéder à des tests génétiques eux-mêmes – cette question est traitée par l'article 16-10.
- La protection des données génétiques dans le cadre de la recherche médicale – soumise à des règles spécifiques (loi bioéthique).
- La discrimination basée sur le sexe ou l'origine ethnique – régie par d'autres dispositions.
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