Section 4 : Du divorce pour faute
5 articles
- Art. 242 Demande de divorce pour violation des devoirs L'article 242 permet à un époux de demander le divorce pour violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant la vie commune intolérable.
- Art. 244 Réconciliation des époux et divorce La réconciliation des époux rend la demande en divorce irrecevable pour les faits passés, sauf survenance de faits nouveaux.
- Art. 245 Fautes de l'époux demandeur du divorce Les fautes du demandeur n'empêchent pas sa demande mais réduisent la gravité; invocables en reconvention; divorce aux torts partagés possible sans reconvention.
- Art. 245-1 Constat des faits sans torts et griefs Art. 245-1 : à la demande des deux époux, le juge peut seulement constater l'existence de faits causes de divorce, sans énoncer les torts et griefs.
- Art. 246 Le juge examine d'abord la demande pour faute Lorsque deux demandes en divorce (altération définitive et faute) sont présentées, la demande pour faute est examinée en premier (Art. 246).