Interdiction filiation incestueuse Art. 310-2
S'il existe un empêchement selon les articles 161 et 162, la filiation établie pour un parent interdit de l'établir pour l'autre.
S'il existe entre les père et mère de l'enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l'égard de l'un, il est interdit d'établir la filiation à l'égard de l'autre par quelque moyen que ce soit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit la double filiation en cas d'inceste absolu. Lorsqu'un enfant est issu d'une relation entre proches parents visés par les articles 161 et 162, la loi empêche que l'enfant soit juridiquement rattaché à ses deux parents.
Dès que la filiation est officiellement établie à l'égard du premier parent, il devient impossible d'établir le lien à l'égard du second. Aucune reconnaissance volontaire ni aucune action en justice ne peut contourner cette interdiction.
Les empêchements concernent la parenté en ligne directe ainsi qu'entre frères et sœurs. La règle fait obstacle à la création d'un double lien de parenté légal pour l'enfant.
Quand il s'applique
- Un père tente de reconnaître l'enfant qu'il a eu avec sa propre fille alors que la maternité est déjà établie.
- Une mère cherche à faire établir en justice la paternité de son propre frère à l'égard de son enfant.
- Un homme souhaite reconnaître un enfant issu d'une union avec sa sœur dont la filiation maternelle existe déjà.
Ce que cet article ne dit pas
- Les situations entre parents sans lien de parenté prohibé par les articles 161 et 162.
- Les conséquences financières de la séparation de corps régie par l'article 303.
- Les contestations de paternité fondées sur l'absence de lien biologique sans notion d'inceste.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 310-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.