Modes d'établissement de la filiation - Art. 310-1
Art. 310-1 : modes d'établissement de la filiation : loi, reconnaissance, possession d'état, reconnaissance conjointe, jugement.
La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent titre, par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d'état constatée par un acte de notoriété ainsi que, dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l'être par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du présent titre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 310-1 du Code civil énumère les différents modes par lesquels la filiation (lien juridique entre un parent et un enfant) peut être établie légalement.
Ces modes sont : par l'effet de la loi (ex. présomption de paternité pour l'enfant né dans le mariage), par la reconnaissance volontaire (déclaration faite par un parent), par la possession d'état constatée par un acte de notoriété (lorsqu'une personne se comporte publiquement comme le parent de l'enfant), par la reconnaissance conjointe (prévue au chapitre V du titre) ou par jugement (décision de justice).
Chacun de ces modes est soumis à des conditions particulières définies dans les chapitres correspondants du Code civil. L'article ne détaille pas ces conditions mais indique les voies possibles.
Quand il s'applique
- Un père non marié se rend à la mairie pour reconnaître son enfant.
- Un enfant est élevé depuis plusieurs années par un homme qui n'est pas son père biologique, mais qui agit comme tel, et une action est engagée pour établir la possession d'état.
- Un tribunal ordonne l'établissement de la filiation à la suite d'une action en recherche de paternité.
- Un enfant naît dans un couple marié; la filiation est établie de plein droit par l'effet de la loi.
- Deux femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger effectuent une reconnaissance conjointe devant un officier d'état civil.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne définit pas la possession d'état (voir art. 311-1 et 311-2).
- Il ne traite pas des actions en contestation ou en recherche de filiation (chapitre III).
- Il ne précise pas les règles de conflit de lois applicables (art. 311-14).
- Il n'aborde pas les effets de la filiation (nom de famille, autorité parentale).
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