Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usa
6 articles
- Art. 311-21 Choix du nom de famille de l'enfant Les parents choisissent le nom de l'enfant : père, mère ou les deux accolés. Sans choix ou en cas de désaccord, des règles légales précises s'appliquent.
- Art. 311-22 Art. 311-21 appl. à l'enfant devenu français (art. 22-1) L'article 311-22 rend applicable l'article 311-21 (nom de famille) à l'enfant devenu français par l'article 22-1, selon modalités fixées par décret.
- Art. 311-23 Changement de nom et second parent Si le second parent établit la filiation durant la minorité, les parents peuvent choisir le nom de l'enfant. Accord requis s'il a plus de treize ans.
- Art. 311-24 Choix du nom de l'enfant : une seule fois L'article 311-24 du Code civil limite à une seule fois la possibilité de choisir le nom de l'enfant en application des articles 311-21 et 311-23.
- Art. 311-24-1 Nom de l'enfant né à l'étranger Pour enfant né à l'étranger d'un parent français, l'acte étranger fixe le nom sauf option des parents pour la loi française.
- Art. 311-24-2 Port du nom d'usage Art. 311-24-2 du Code civil : règles du nom d'usage pour majeur et mineur, adjonction par le parent et consentement requis dès l'âge de treize ans.