Chapitre V : De l'adoption internationale, des conflits de lois et de
4 articles
- Art. 370-2 Définition de l'adoption internationale L'article 370-2 du Code civil définit l'adoption internationale par le déplacement d'un mineur entre la France et un État étranger selon sa résidence.
- Art. 370-3 Loi applicable à l'adoption internationale L'art. 370-3 fixe la loi applicable aux conditions de l'adoption internationale et interdit l'adoption si la loi nationale de l'enfant la prohibe.
- Art. 370-4 Effets de l'adoption en France : loi française (370-4) L'article 370-4 précise que les effets d'une adoption prononcée en France sont régis par la loi française, fixant le droit applicable.
- Art. 370-5 Effets des adoptions étrangères en France En France, adoption étrangère = plénière si rupture totale filiation antérieure ; sinon simple, convertible si consentements éclairés.