Définition de l'adoption internationale - Art. 370-2
L'article 370-2 du Code civil définit l'adoption internationale par le déplacement d'un mineur entre la France et un État étranger selon sa résidence.
L'adoption est internationale 1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ; 2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le critère juridique précis qui qualifie une adoption d'« internationale ». La qualification ne dépend pas de la nationalité des adoptants ou de l'enfant, mais exclusivement du lieu de leur résidence habituelle et du transfert de l'enfant d'un pays à un autre.
L'adoption relève de ce régime dans deux situations : lorsqu'un enfant résidant à l'étranger est ou doit être déplacé vers la France où vivent les adoptants, ou inversement lorsqu'un enfant résidant en France est ou doit être déplacé vers un autre État où vivent les adoptants. La constatation de ce mouvement transfrontalier déclenche l'application des règles spécifiques aux adoptions internationales.
Quand il s'applique
- Un couple résidant habituellement en France adopte un enfant vivant dans un orphelinat à l'étranger qui vient s'installer avec eux en France.
- Une personne résidant à l'étranger adopte un mineur résidant habituellement en France, entraînant le départ de l'enfant vers le pays de l'adoptant.
- Une famille française en cours de procédure prépare la venue en France d'un enfant résidant habituellement dans un autre État.
Ce que cet article ne dit pas
- L'adoption d'un enfant de nationalité étrangère qui résidait déjà habituellement en France avant la procédure (relève du droit interne).
- Les conditions de fond et les lois applicables à la décision d'adoption (définies à l'article 370-3).
- La reconnaissance et les effets en France d'un jugement d'adoption rendu à l'étranger (définis à l'article 370-5).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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