Effets des adoptions étrangères en France Art. 370-5
En France, adoption étrangère = plénière si rupture totale filiation antérieure ; sinon simple, convertible si consentements éclairés.
L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article détermine la nature juridique qu'une adoption prononcée à l'étranger reçoit en France. Il distingue selon que l'adoption étrangère rompt ou non de manière complète et irrévocable le lien de filiation qui existait avant l'adoption.
Si l'adoption étrangère a rompu totalement ce lien (comme l'adoption plénière française), elle produit en France les effets d'une adoption plénière. Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une adoption simple, c'est-à-dire qu'elle ajoute un lien de filiation sans supprimer le lien préexistant.
L'article prévoit également la possibilité de convertir une adoption simple étrangère en adoption plénière, à condition que les consentements requis aient été donnés expressément et en connaissance de cause.
Quand il s'applique
- Une famille française adopte un enfant en Haïti, où l'adoption prononcée par les autorités haïtiennes rompt totalement les liens avec la famille biologique. En France, cette adoption est reconnue comme plénière.
- Un couple adopte un enfant en Russie, mais l'adoption russe ne rompt pas complètement les liens juridiques avec les parents biologiques (par exemple, un droit de visite subsiste). En France, cette adoption sera considérée comme simple.
- Une personne adulte est adoptée à l'étranger, et l'adoption étrangère ne rompt pas les liens avec sa famille d'origine. En France, elle produit les effets d'une adoption simple, et par la suite, avec les consentements requis, elle peut être convertie en adoption plénière.
- Une adoption prononcée aux États-Unis, où le type d'adoption n'est pas clairement défini, est examinée par les autorités françaises pour déterminer si elle rompt complètement le lien de filiation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas les conditions de validité de l'adoption étrangère (celles-ci sont déterminées par l'article 370-3).
- Il ne traite pas des effets de l'adoption prononcée en France (article 370-4).
- Il ne concerne pas l'adoption de l'enfant du conjoint (articles 370-1-3 et suivants).
- Il ne précise pas les formalités de reconnaissance de l'adoption étrangère en France (procédure de transcription, etc.).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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