Effets de l'adoption en France : loi française (370-4)
L'article 370-4 précise que les effets d'une adoption prononcée en France sont régis par la loi française, fixant le droit applicable.
Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cette disposition est une règle de conflit de lois. Elle indique que lorsqu'un tribunal français prononce une adoption, les conséquences juridiques de cette adoption (autorité parentale, nom, droits successoraux, etc.) sont déterminées par le droit français, quel que soit le pays de résidence ou la nationalité des personnes concernées. Elle ne définit pas ces effets elle-même ; elle renvoie à l'ensemble du droit français de l'adoption, notamment les articles 370-1 et suivants.
Autrement dit, une fois l'adoption prononcée en France, c'est la loi française qui s'applique intégralement pour tout ce qui en découle : lien de filiation, changement de nom, autorité parentale, obligations alimentaires, droits d'héritage. Les règles étrangères n'ont pas à intervenir pour ces effets, même si l'adoptant ou l'adopté est de nationalité étrangère.
Quand il s'applique
- Un couple français adopte un enfant résidant habituellement à l'étranger : la décision d'adoption rendue en France entraîne les effets de l'adoption plénière ou simple prévus par le Code civil français.
- Un ressortissant étranger adopte en France un enfant français : les droits et obligations entre adoptant et adopté (autorité parentale, nom, succession) sont régis par la loi française.
- Une adoption prononcée en France est contestée quant à ses effets sur le nom de l'enfant : l'article 370-4 impose l'application des règles françaises sur le nom issues de l'article 370-1-7.
- Un enfant adopté en France prétend à des droits successoraux sur la succession de l'adoptant : la dévolution successorale est celle du droit français, en application de l'article 370-4.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de fond de l'adoption (âge de l'adoptant, consentements) ne sont pas régies par cet article mais par l'article 370-3, qui renvoie à la loi nationale de l'adoptant ou à sa loi de résidence.
- Les effets d'une adoption prononcée à l'étranger sont couverts par l'article 370-5, et non par l'article 370-4.
- Cet article ne détermine pas le contenu précis des effets (comme l'autorité parentale) ; il se contente de désigner la loi applicable.
- Il ne s'applique pas aux adoptions internationales où la décision est rendue par une autorité étrangère, même si l'enfant ou l'adoptant réside en France.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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