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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV bis : De la preuve des obligations / Chapitre III : Les différents modes de preuve

Section 1 : La preuve par écrit

19 articles · 6 subdivisions

  • Sous-section 1 : Dispositions générales 5
  • Sous-section 2 : L'acte authentique 3
  • Sous-section 3 : L'acte sous signature privée 6
  • Sous-section 4 : Autres écrits 3
  • Sous-section 5 : Les copies 1
  • Sous-section 6 : Les actes récognitifs 1
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