Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
3 articles
- Art. 2376 Règles des privilèges immobiliers généraux L'article 2376 définit les privilèges immobiliers généraux : créés par la loi, sans inscription, avec priorité de paiement mais sans droit de suite.
- Art. 2377 Privilèges généraux sur les immeubles L'article 2377 fixe les créances privilégiées sur tous les immeubles : frais de justice utiles et rémunérations des salariés pour les six derniers mois.
- Art. 2378 Privilèges généraux priment gage et hypothèque Les privilèges généraux (art. 2377) priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque, et s'exercent dans l'ordre de l'article 2377.